Prestations entre professionnels

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 11 novembre 2026.

Formation de la commande

1. Identité et champ d’application

Holdyn Studio est le nom commercial de Holdyn SAS, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 937 942 886, dont le siège social est situé 2323 Chemin Saint-Bernard, Space Antipolis 8, 06220 Vallauris. TVA intracommunautaire : FR96 937 942 886.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux commandes passées par un client agissant à des fins professionnelles (« Client »). Elles couvrent la création et la refonte de sites internet, la conception et le développement de CRM sur mesure, les études architecturales définies à l’article 4, ainsi que les intégrations, migrations et automatisations convenues. Les règles impératives applicables demeurent réservées, notamment celles de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement.

2. Devis et acceptation

Le devis décrit les prestations, les livrables, le prix, les hypothèses, les dépendances et, le cas échéant, l’échéancier. Le cahier des charges ou l’annexe technique précise le périmètre, les exclusions, les prérequis, les environnements et les critères de recette. Lorsque le projet débute par un cadrage, le développement concerné commence après validation écrite du cahier des charges correspondant.

La commande est formée par la signature ou l’acceptation écrite non équivoque du devis ou du contrat par les personnes habilitées, pendant sa durée de validité lorsqu’elle est indiquée. Les CGV sont opposables si elles ont été communiquées avant l’engagement et acceptées. Chaque partie conserve les versions acceptées et les éléments attestant leur transmission. Le démarrage intervient selon les conditions convenues, notamment la fourniture des prérequis et le règlement de l’acompte lorsqu’il est prévu.

3. Ordre de priorité des documents

En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant : les avenants acceptés par les deux parties pour les éléments qu’ils modifient, le contrat personnalisé et ses conditions particulières, le devis accepté, le cahier des charges et les autres annexes acceptées, puis les présentes CGV. Le contrat personnalisé peut fixer un autre ordre pour ses annexes. L’accord de sous-traitance RGPD et, le cas échéant, les clauses types de transfert prévalent pour les questions relevant de leur objet.

Les conditions d’achat du Client ne sont intégrées que par accord écrit des parties. Si les deux parties invoquent des conditions générales opposables, les clauses incompatibles sont sans effet conformément à l’article 1119 du Code civil. Les modifications ultérieures des CGV s’appliquent aux nouvelles commandes qui les acceptent.

Exécution du projet

4. Nature des engagements

Holdyn exécute les missions de conseil, d’étude et de recommandation avec la diligence attendue d’un professionnel, au titre d’une obligation de moyens. Elle livre les développements conformément aux exigences et critères convenus dans le cahier des charges validé, dans les environnements et limites qui y sont définis. Elle signale les risques et dépendances significatifs qu’elle identifie et conseille le Client sur les choix relevant de sa mission. Les performances commerciales, le référencement ou les gains de productivité ne sont garantis que dans la mesure d’un engagement écrit précis.

Les études architecturales peuvent porter sur l’architecture fonctionnelle ou technique d’une solution. Pour une étude relative au bâti, le contrat précise la nature des analyses et le stade du projet. Les actes réservés, notamment l’établissement du projet architectural soumis à l’obligation de recours à un architecte, relèvent d’un professionnel habilité dans le cadre d’une mission distinctement définie. Toute mission susceptible de relever d’un régime obligatoire de responsabilité ou d’assurance fait l’objet d’une qualification préalable et de la vérification des conditions d’exercice et des justificatifs applicables.

5. Coopération et calendrier

Le Client désigne un interlocuteur habilité, transmet en temps utile les informations, contenus, accès et jeux d’essai nécessaires, et répond de la licéité des éléments qu’il fournit. Il vérifie les décisions métier et les contenus destinés à la publication. Chaque partie informe l’autre de tout obstacle connu. Sauf délai particulier convenu, le Client dispose de huit jours ouvrés à compter de la réception d’une demande complète pour valider un jalon ou adresser ses observations motivées. Les parties peuvent prolonger ce délai par écrit. Le silence à ce stade ne vaut pas validation.

Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine. Le décompte commence le premier jour ouvré suivant l’événement. Les délais sont prévisionnels, sauf engagement ferme identifié dans les documents particuliers. En cas de dépendance manquante ou de retard imputable au Client, Holdyn l’alerte par écrit et propose un calendrier révisé proportionné à l’incidence constatée. Tout coût additionnel requiert un accord écrit, sous réserve des recours légaux.

6. Modification du périmètre

Une demande affectant les livrables, volumes, interfaces, délais ou hypothèses de départ fait l’objet d’une estimation écrite de son incidence sur le prix, le planning et la recette. L’avenant ou le devis complémentaire accepté autorise les travaux correspondants. Les prestations inchangées se poursuivent dans la mesure où elles restent réalisables. La mise en conformité d’un livrable avec les exigences déjà convenues relève de la commande initiale.

Livraison et règlement

7. Livraison et recette

Holdyn notifie par écrit la livraison et met à disposition les livrables, accès et éléments nécessaires aux essais convenus. Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de cette notification et de la mise à disposition effective pour tester et notifier son acceptation, ses réserves ou son refus motivé. Les réserves indiquent l’exigence concernée et, si possible, les conditions permettant de reproduire l’écart. Une anomalie bloquante empêche un usage essentiel convenu sans contournement raisonnable et fait obstacle à la réception du périmètre affecté jusqu’à correction.

Les écarts non bloquants peuvent donner lieu à une réception avec réserves. Holdyn consigne les réserves, propose un calendrier de correction et soumet les éléments corrigés à une vérification limitée aux points concernés et à leurs effets. Le même délai de recette s’applique à compter de la nouvelle mise à disposition, sauf accord écrit.

En l’absence de réponse, la réception tacite suppose une notification initiale mentionnant cette conséquence et un rappel écrit reçu au moins deux jours ouvrés avant l’expiration du délai. Un rappel tardif reporte l’échéance de façon à laisser deux jours ouvrés complets après sa réception. La réception tacite intervient à l’expiration du délai ainsi déterminé, si les essais étaient effectivement possibles et si aucune réserve ni aucun refus motivé n’a été notifié et qu’aucun blocage n’est connu de Holdyn. La mise en production seule ne vaut pas réception. Les droits liés aux anomalies non décelables à la recette, les réserves et les garanties applicables subsistent.

8. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, avec TVA au taux applicable. Le devis précise le forfait ou la méthode de calcul, les frais autorisés et les éventuelles réductions. Les prestations en régie sont facturées selon les tarifs et unités convenus et les relevés correspondants. Les factures sont payables à réception, sauf échéancier ou délai prévu au devis ou au contrat, dans les limites légales. Les acomptes s’imputent sur le prix. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf stipulation particulière. La procédure de recette ne décale pas les délais maximaux légaux de paiement.

Lorsque la réglementation française l’exige, les parties utilisent une plateforme agréée pour les factures électroniques et transmettent les données de transaction et de paiement relevant de leurs obligations respectives. Le Client fournit les identifiants et informations de routage nécessaires et signale leur modification. Hors champ obligatoire, les factures peuvent être adressées par voie électronique selon les modalités convenues.

9. Retard de paiement

Les pénalités courent de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de l’échéance de la facture sur le montant TTC impayé. Le taux annuel est celui de la dernière opération de refinancement de la BCE majoré de dix points de pourcentage, retenu au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, sous réserve des exceptions légales. Si les frais engagés dépassent ce montant, Holdyn peut demander un complément sur justificatifs (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Services tiers et droits sur les livrables

10. Services tiers et hébergement

Dans la mesure du possible, le Client souscrit directement en son nom les noms de domaine, hébergements, licences, abonnements, API et outils tiers. Il en règle le prix auprès du fournisseur et conserve la maîtrise des comptes, des renouvellements et des accès administrateur. Le devis identifie les services nécessaires connus, les dépendances et les coûts inclus ou refacturés. Si Holdyn souscrit pour le projet, les documents particuliers précisent le titulaire, la durée, les coûts et les conditions de transfert ou de sortie.

Le fournisseur tiers applique ses conditions au service qu’il fournit. Holdyn répond de ses propres choix, conseils, configurations et intégrations dans les limites de sa mission, ainsi que de l’exécution des prestations qu’elle a confiées à ses sous-traitants. En cas de changement d’API, de tarif ou de disponibilité ayant une incidence significative, Holdyn informe le Client et chiffre, si nécessaire, les adaptations selon l’article 6.

Lorsque Holdyn prend en charge l’hébergement, le contrat précise le fournisseur, les régions de traitement et de sauvegarde, les niveaux de service, les responsabilités en matière de sauvegarde et restauration et les modalités de sortie. Un engagement d’exploitation, de disponibilité, de sauvegarde ou de surveillance suppose une prestation définie au contrat.

11. Propriété intellectuelle et remise des sources

Le Client conserve les droits sur ses contenus, marques et données. Il autorise Holdyn et ses intervenants à utiliser les éléments nécessaires pendant la mission, aux seules fins de son exécution. Chaque partie veille à disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’elle fournit.

Toute cession portant sur les livrables spécifiques est définie par écrit dans le contrat personnalisé ou un acte distinct. Celui-ci identifie les livrables et chaque droit cédé, délimite l’étendue, la destination, le territoire et la durée, et précise le prix ou ses modalités. La cession prend effet après règlement intégral des sommes dues au titre des livrables concernés, selon l’acte de cession. La remise des sources, dépôts, maquettes modifiables et documents techniques suit la liste et les modalités convenues. Jusqu’au paiement, l’usage nécessaire à la recette est autorisé. Toute exploitation anticipée est convenue par écrit. En l’absence de cession, après paiement, le Client bénéficie d’une autorisation non exclusive d’utiliser le livrable pour sa destination contractuelle, sous réserve des droits des tiers. Les droits moraux demeurent réservés conformément à la loi.

Holdyn conserve ses outils, méthodes, bibliothèques préexistantes et composants génériques réutilisables. Pour ceux intégrés au livrable et nécessaires à son usage, elle accorde après paiement une licence non exclusive pour l’exploitation et la maintenance du livrable, y compris par un prestataire du Client agissant pour son compte, pour la durée de protection et sur le territoire nécessaire à l’exploitation convenue. Les composants tiers, y compris open source, restent soumis à leurs licences. Holdyn communique les conditions significatives connues et remet, lorsque requis, les notices et éléments imposés par les licences.

Confidentialité et données

12. Confidentialité et références commerciales

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour le projet, les utilise aux fins du contrat et limite leur communication aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la confidentialité. Cette obligation s’applique pendant le contrat et cinq ans après sa fin, sous réserve des obligations de protection plus longues prévues par la loi. Elle épargne les informations déjà connues licitement, obtenues licitement d’un tiers, développées indépendamment ou devenues publiques sans violation. En cas de divulgation imposée par la loi, la partie concernée limite la transmission au nécessaire et informe l’autre si elle y est autorisée.

Toute référence commerciale identifiant le Client ou son projet, y compris la publication d’un nom, logo, témoignage ou visuel, exige son accord écrit préalable sur le contenu et les supports.

13. Données et sécurité

Le Client conserve la maîtrise des données métier qu’il confie à Holdyn. Chaque partie protège les systèmes et accès dont elle a la charge, applique des mesures adaptées aux risques et limite les habilitations. Selon la prestation, les mesures convenues couvrent notamment les accès, le chiffrement, les journaux, la séparation des environnements, les sauvegardes, la restauration et la gestion des incidents. Les essais utilisent de préférence des données fictives ou anonymisées. Les parties s’informent sans délai indu des incidents significatifs affectant les données ou services du projet et coopèrent pour en limiter les effets.

14. RGPD et transferts

Chaque partie agit comme responsable du traitement pour ses propres traitements de gestion de la relation commerciale. Lorsque Holdyn traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent avant tout traitement une annexe de sous-traitance (« DPA ») conforme à l’article 28 du RGPD. Elle précise les instructions documentées, l’objet, la durée, la nature et les finalités, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et la procédure d’autorisation, l’assistance pour les droits et obligations du Client, la notification des violations sans délai indu, les preuves de conformité, les audits et la restitution ou suppression en fin de mission. Holdyn informe le Client si une instruction lui paraît contraire aux règles de protection des données applicables.

L’annexe identifie les lieux d’hébergement, de sauvegarde et les accès distants pertinents. Tout transfert hors de l’Espace économique européen soumis au chapitre V du RGPD repose sur un mécanisme valable, conformément aux instructions documentées lorsqu’elles s’appliquent. Une analyse du transfert et des garanties complémentaires sont mises en place lorsque requises.

15. Sous-traitance

Holdyn peut recourir à des intervenants qualifiés, sous réserve du contrat et des formalités légales applicables. Elle demeure responsable vis-à-vis du Client des prestations confiées et impose à ses intervenants des obligations adaptées de confidentialité, sécurité et propriété intellectuelle. En cas de sous-traitance de données personnelles, les règles d’autorisation et de répercussion des obligations prévues par le RGPD et l’annexe s’appliquent.

Garanties et fin du contrat

16. Garantie corrective et maintenance

Pendant trois mois à compter de la réception du livrable concerné, Holdyn corrige sans frais les anomalies qui lui sont signalées pendant cette période, dès lors qu’elles sont imputables à ses prestations et constituent un écart au cahier des charges. Le Client fournit les éléments de diagnostic disponibles. Holdyn intervient dans un délai raisonnable selon la gravité et les engagements particuliers. Une modification externe, une évolution d’un service tiers ou un usage hors des conditions convenues écarte cette garantie dans la mesure où il est à l’origine de l’anomalie. La garantie contractuelle laisse subsister les réserves, les droits et garanties légaux. Le support récurrent, la maintenance préventive ou évolutive et les mises à jour font l’objet d’une prestation distincte si commandés.

17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et établis causés par un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable. Sauf plafond particulier convenu, le total des dommages-intérêts dus par Holdyn au titre d’une même commande est plafonné au prix HT contractuel de cette commande, sommes déjà réglées et sommes restant dues comprises. Ce plafond ne réduit ni l’obligation d’exécuter ou de corriger, ni les restitutions dues. Il ne s’applique pas en cas de dol ou faute lourde, de dommage corporel, lorsque son application priverait une obligation essentielle de sa substance ou lorsqu’une règle impérative s’y oppose. Les droits des personnes concernées et les pouvoirs des autorités au titre du RGPD demeurent réservés.

18. Suspension et résiliation

En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut suspendre de manière proportionnée les obligations affectées, après notification motivée et délai raisonnable de régularisation lorsque les circonstances le permettent. La suspension ne permet pas de retenir les données du Client. En cas d’impayé, la mesure vise les sommes échues qui ne font pas l’objet d’une contestation sérieuse. Une mesure urgente de sécurité peut être prise dans la stricte mesure nécessaire et fait l’objet d’une information rapide.

À défaut de régularisation dans les quinze jours calendaires suivant réception d’une mise en demeure écrite précisant le manquement et annonçant la résolution, la partie lésée peut, à ses risques, notifier une résolution motivée si le manquement est suffisamment grave, dans les conditions de l’article 1226 du Code civil, sous réserve de l’urgence et des autres recours légaux. Toute fin anticipée donne lieu à un décompte contradictoire tenant compte des prestations utiles exécutées, des frais de tiers autorisés et non récupérables, des acomptes et des restitutions légalement dues. Le trop-perçu est remboursé. Les dommages-intérêts éventuellement dus restent réservés. Les règles impératives relatives aux procédures collectives et au préavis d’une relation commerciale établie demeurent applicables.

Sortie du projet et litiges

19. Force majeure

La partie empêchée au sens de l’article 1218 du Code civil informe rapidement l’autre partie de l’événement, de ses effets et des mesures d’atténuation possibles. Les obligations empêchées sont suspendues pendant l’empêchement temporaire, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales. Les obligations exécutables et le décompte prévu à l’article 18 restent régis par le contrat et la loi.

20. Réversibilité et restitution

À la fin de la prestation, Holdyn restitue les données et éléments du Client qu’elle détient et met à disposition les livrables, accès et sources dont la remise est prévue. Sauf modalités particulières ou délai impératif plus favorable, elle propose dans les trente jours calendaires suivant la fin du contrat un export standard des données sous son contrôle, dans un format courant et exploitable adapté à leur nature. Les parties coordonnent le transfert des accès et des comptes transférables et la révocation des droits devenus inutiles. Les opérations supplémentaires de migration, conversion ou accompagnement sont chiffrées et soumises à accord préalable, sous réserve des obligations légales applicables.

La restitution des données du Client est indépendante d’un différend de paiement. Holdyn convient avec le Client d’une fenêtre de récupération et le prévient avant suppression. Les données sont ensuite supprimées selon le contrat, sous réserve des conservations imposées par la loi et des cycles de purge documentés des sauvegardes. Pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, le choix entre restitution et suppression, la destruction des copies et les éventuelles exceptions suivent l’annexe RGPD.

21. Notifications et litiges

Les échanges opérationnels et validations peuvent être adressés aux interlocuteurs désignés, par un moyen écrit traçable. Les mises en demeure et notifications de fin de contrat sont adressées au siège ou à l’adresse contractuelle par lettre recommandée avec avis de réception ou moyen équivalent établissant leur réception.

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent une solution amiable après notification écrite du différend. Cette démarche ne fait obstacle ni aux mesures urgentes ou conservatoires, ni à la préservation des délais de recours. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon le droit commun, sous réserve d’une clause particulière valable et des règles impératives.

22. Dispositions finales

L’invalidité d’une stipulation laisse subsister les autres dans la mesure où le contrat peut se poursuivre. La tolérance ponctuelle d’une partie ne vaut pas renonciation à ses droits. Les stipulations destinées à survivre, notamment celles sur les droits d’utilisation, la confidentialité, les données, les comptes de fin de contrat et les litiges, continuent de s’appliquer selon leur objet.